Statuts

STATUTS DE
L'ASSOCIATION SUISSE POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE ASNAV
Anciennement Association suisse pour la navigation du Rhône au Rhin - ASRR

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 - Buts

L'Association suisse pour la navigation intérieure (ASNAV), anciennement Association suisse pour la navigation du Rhône au Rhin (ASRR), ci-après: l’Association, a pour buts:
1. L’étude des questions se rapportant aux transports, principalement à la navigation intérieure, en Suisse et en Europe.
2. La promotion auprès du public, des autorités politiques et des milieux économiques d'une participation de la Suisse au réseau européen des transports par voie d’eau.
3. La construction d’un réseau suisse de navigation intérieure, dont la voie dite Transhelvétique, reliant le Rhône au Rhin par le lac Léman, le canal d'Entreroches, les lacs jurassiens et l'Aar.
4. Le développement de la navigation intérieure en Suisse.
5. L'aménagement et l'utilisation des eaux navigables en harmonie avec l’environnement.
6. Les échanges avec les organismes privés et publics concernés par ces buts et activités, notamment en Europe.

Art. 2 - Constitution

L'Association a été fondée en 1910 à Genève, elle est aujourd’hui constituée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil.

Art. 3 - Siège

Le siège de l'Association est à Fribourg, son adresse est auprès de son Secrétariat.*

Art. 4 - Responsabilité

L’Association répond de ses engagements sur ses biens. Ses membres n’ont pas de droit sur la fortune sociale et, sous réserve de dommage causé fautivement, ne répondent pas personnellement de ses obligations.
Ils ne sont tenus qu’au paiement de leurs cotisations annuelles échues.

2. LES MEMBRES

Art. 5 - Membres

Les membres sont les personnes physiques et morales qui ont déclaré adhérer aux présents statuts, ont fait acte de candidature et ont été agrées par l’Association.
L'Association connaît: - des membres individuels; - des membres collectifs; - des membres d’honneur; - des sections.

Art. 6 - Membres individuels

Les membres individuels sont les personnes physiques qui adhèrent à l’Association, soit par l’intermédiaire nécessaire de la section du canton de leur domicile, soit comme membres directs s’il n’y existe pas de section cantonale de l’Association.

Art. 7 - Membres collectifs

Les membres collectifs sont les personnes morales, notamment les collectivités publiques, les associations et les sociétés commerciales qui, ayant fait acte de candidature, ont été agrées par l’Association.Ils peuvent être membres directs ou membres d'une section.

Art. 8 - Membres d’honneur

Les membres d’honneur sont les personnes physiques dont l’engagement en faveur de la navigation intérieure a été reconnu digne de cette distinction par l’Association.Ils ne sont pas astreints à payer de cotisations.

Art. 9 - Admissions, exclusions

Le Comité statue sur les demandes d’adhésions et, s’il y a lieu, prononce l'exclusion de membres.Il le fait sans indication de motif.

Art. 10 - Droit de vote

Tous les membres, individuels, collectifs et membres d’honneur ont chacun une voix à l’Assemblée générale pour autant qu’ils y assistent. Ils ne peuvent pas s’y faire représenter.Les sections n’y ont pas de voix, mais elles s’expriment par la voix de leur président.

3. LES SECTIONS

Art. 11 - Les sections

Les sections sont les associations cantonales constituées comme sections de l'Association (ASNAV, anciennement ASRR), dont la constitution et les statuts ont été agréés par elle.
L’Association ne connaît qu’une section par canton.

Art. 12 - Rapports entre l’Association et les sections

Les sections ont des buts compatibles avec ceux de l’Association, elle s'administrent, s’organisent et se financent elles-mêmes.
Elles décident de leurs activités, fixent leurs cotisations et leurs budgets en cohérence avec l’activité, le budget et les statuts de l’Association suisse, notamment avec les dispositions qui définissent ses buts.
Les sections répondent du paiement de leurs cotisations fixées par l’Association en relation avec le nombre de leurs membres individuels et collectifs, mais elles fixent librement les cotisations cantonales qu’elles perçoivent de leurs membres.

Art. 13 - Arbitrage interne

Les éventuels différends impliquant les sections sont soumis au Comité dont la décision engage les sections concernées.

Art. 14 - Dissolution d’une section

En temps utile, avant de proposer la dissolution d’une section, son comité informe le Comité suisse des problèmes rencontrés et de ses intentions.
En cas de dissolution d'une section, le solde actif de sa liquidation et ses archives sont transférés au Secrétariat et deviennent la propriété de l'Association suisse.

4. LES ORGANES DE L'ASSOCIATION

Art. 15 - Organes

Les organes de l'Association sont: - l'Assemblée générale; - le Comité; - le Bureau; - le Secrétariat; - les vérificateurs des comptes.

5. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 16 - L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'Association ; elle est constituée des membres individuels des sections, des membres individuels directs, des membres collectifs et des membres d’honneur.
Elle se réunit une fois par an, en principe pendant le premier semestre de l’année.
Le Président la préside. S’il en est empêché, un vice-président ou un autre membre du Comité le remplace.
Elle siège valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 17 - Convocation de l’Assemblée générale

L'Assemblée générale est convoquée par le Secrétariat à la demande du Comité, sur requête d'une section ou lorsque deux cents (200) membres en font la demande écrite.
Les convocations sont adressées par plis ordinaires à tous les membres individuels et collectifs, ainsi qu’aux sections un (1) mois avant la date de l’assemblée avec son ordre du jour.

Art. 18 - Attributions de l’Assemblée générale

L'Assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts, ainsi notamment ceux de:
1. Statuer sur la demande du Comité d’approuver sa politique, sa gestion et celle du Secrétariat, de lui en donner décharge et d’approuver les comptes.
2. Élire le Président et les autres membres du Comité qui ne sont pas délégués par un tiers conformément aux présents statuts et les vérificateurs des comptes.
3. Nommer des commissions ad hoc, leur impartir une mission et, s’il y a lieu, leur donner un mandat.
4. Fixer, sur proposition du Comité, les cotisations des sections et des membres individuels directs. Les cotisations des membres collectifs sont du ressort du Comité.
5. Ratifier les décisions ou propositions du Comité quant aux membres cooptés, au Secrétaire et au Secrétariat.

Art. 19 - Décisions

Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, les élections sont acquises à la majorité relative à un tour.
L’Assemblée générale ne peut prendre de décision que sur les objets figurant à son ordre du jour. Cependant, s’il y a véritablement urgence pour une question d’importance, elle peut statuer sur un objet qui n’est pas à l’ordre du jour, pour autant qu’elle ait d’abord accepté d’entrer en matière par une décision prise avec un quorum des deux tiers (2/3) des membres présents.
Pareille décision doit alors, à peine de nullité, être communiquée par écrit dans les sept (7) jours, à tous les membres et aux sections.
Lorsque la loi ou les statuts le prévoient, et notamment pour les modifications statutaires, en particulier celles qui impliquent un changement des buts, la dissolution ou la fusion, le quorum des deux tiers (2/3) des membres présents est nécessaire.

Art. 20 - Propositions individuelles

Les propositions de membres ou de sections à l’Assemblée générale sont soumises par écrit au moins quinze (15) jours avant l’assemblée à l’adresse du secrétariat*

Art. 21 - Procès-verbal

Le Secrétaire tient un procès-verbal succinct de l’assemblée qui porte principalement sur les décisions prises et qui est versé aux actes de l’Association.
Il en communique une copie aux sections et aux membres du Comité et, en totalité ou en extrait, aux membres qui lui en font la demande écrite.

6. LE COMITÉ

Art. 22 - Composition du Comité

L'Association est administrée par le Comité. Il est formé de neuf à quinze (9 à 15) membres, dont le mandat est de quatre (4) ans, renouvelable en principe deux (2) fois, sauf en ce qui concerne les présidents des sections et le Président de Transhelvética S.A. qui ne sont pas élus par l’Assemblée générale.
Il est composé comme suit:1. Un Président;2. Un ou deux vice-présidents;3. Les présidents des sections;4. Les présidents des commissions en activité;5. Le Président de Transhelvética S.A.;6. S’il y a lieu, un ou plusieurs membres cooptés.
Chacun de ses membres assume son mandat personnellement, cependant, en cas d’empêchement, les présidents des sections, des commissions et de Transhelvética S.A. se font représenter par un autre membre de leur comité, commission ou conseil, en lui remettant à cette fin un mandat écrit, impératif ou non, limité à l’assemblée dont il s’agit.
Le Secrétaire, ne fait pas partie du Comité. Sauf cas particulier exceptionnel, il assiste à ses séances avec voix consultative, il en tient alors le procès-verbal.
Le Comité peut inviter d’autres personnes utiles au fonctionnement d’une séance à y assister. Il en est ainsi des collaborateurs du Secrétariat.
Il délibère quel que soit le nombre de ses membres présents.
Tous les participants sont tenus au secret en ce qui concerne le déroulement des séances et les questions qui y sont discutées.

Art. 23 - Tâches

Le Comité administre l’Association et organise son activité, il constitue ce que les articles 60 et ss du Code civil nomment la direction.
Il fixe de cas en cas les cotisations des membres collectifs en tenant compte de leurs importances numériques et économiques respectives.

7. LE BUREAU

Art. 24 - Bureau

Pour les questions courantes qui ne justifient pas la convocation du Comité, le Président statue en Bureau, auquel participent le Secrétaire et un autre membre du Comité dont il estime la présence utile.
A chaque séance du Comité, le Président et le Secrétaire rapportent sur les questions abordées et les décisions prises dans le cadre du Bureau ainsi que sur l’activité du Secrétariat.

8. LE SECRÉTARIAT

Art. 25 - Situation, Secrétaire

L’Association peut confier à une personne physique ou morale le Secrétariat aux termes d’un contrat adéquat qui peut être rémunéré.
Ce Secrétariat est subordonné au Comité, représenté par le Président. Il travaille sous la direction et la responsabilité d’une personne qui lui est rattachée qui est le Secrétaire de l’Association dans le sens des présents statuts.

Art. 26 - Cahier des charges

Le Secrétariat assure la domiciliation effective de l’Association, son activité courante, l’étude des dossiers, la préparation des séances, la tenue des comptes, l’établissement des bilans, la correspondance, etc.
Le Secrétaire prépare et assiste aux séances du Comité et aux assemblées générales, il y rapporte sur son activité et celle du Secrétariat, s’il y a lieu de ses collaborateurs.
Il travaille avec une certaine indépendance, fait preuve d’initiative et contribue activement aux événements dans lesquels l’Association s’implique.

9. LES VÉRIFICATEURS DES COMPTES

Art. 27 - Nomination

L'Assemblée générale ordinaire nomme deux vérificateurs des comptes et deux suppléants qui peuvent être ou non membres de l’Association.
Leurs mandats sont bisannuels. Ils sont rééligibles.

Art. 28 - Vérifications des comptes et rapport

En temps utile, une ou plusieurs fois l’an, les vérificateurs procèdent aux vérifications des comptes, en principe au Secrétariat.
Un (1) mois avant l’assemblée générale ordinaire, ils déposent leur rapport au Secrétariat qui, avec le bilan et les comptes, le tient à disposition des membres qui souhaitent le consulter.
En principe un (1) mois avant l’assemblée générale ordinaire, le bilan, les comptes et une copie du rapport des vérificateurs des comptes sont communiqués par le Secrétariat aux membres du Comité et aux sections.
Un des vérificateurs des comptes assiste à l’assemblée générale, y confirme le rapport et répond aux questions à son sujet.

10. LES RESSOURCES

Art. 29 - Ressources

Les ressources de l'Association sont constituées des:1. Cotisations des sections;2. Cotisations des membres directs individuels et collectifs;3. Subventions;4. Revenus de la fortune sociale;5. Dons et legs acceptés par le Comité;6. Produits d’activités exercées en la forme commerciale.

11. REPRÉSENTATION, SIGNATURES

Art. 30 - Représentation, signatures
L'Association est valablement représentée et engagée par la signature collective à deux du Président, ou d’un vice président, et d’un autre membre du Comité.
Pour les affaires courantes qui sont de son ressort, le Secrétaire assume aussi un certain pouvoir de représentation et engage également l’Association par la signature collective à deux avec l’un de ses collaborateurs dont il a indiqué préalablement l’identité au Comité.

12. PUBLICITÉ

Art. 31 - Publicité

Les annonces officielles de l’Association, notamment les éventuelles publications légales, sont publiées à la Feuille officielle suisse du Commerce (FOSC).

13. DISSOLUTION

Art. 32 - Dissolution

La dissolution, ou la fusion, de l'Association ne peut être décidée qu’avec un quorum des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés par une Assemblée générale réunissant au moins le cinquième des membres inscrits au 31 décembre précédent.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 33 - Entrée en vigueur, mesures transitoires

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale du 21 octobre 2000, ils entrent en vigueur dès ce jour. Les sections prennent les dispositions éventuellement nécessaires pour mette leurs propres statuts en conformité avec les présentes dispositions.

Projet adopté par le Comité de l’ASRR, le 3 mai 2000.
Jean-Pierre Siggen Jean-Didier Bauer Thierry Du Pasquier
Secrétaire Président de l'ASNAV Président de Transhelvética SA
Adoptés par l’Assemblée générale du 21 octobre 2000.

___________________________
Le projet des présents statuts a été établi par une commission ad hoc, formée de MM. Jean-Didier Bauer, président, Thierry Du Pasquier, membre du Comité et avocat à Genève, Andreas Furgler, secrétaire, sur la base des statuts de 1981, des propositions faites à l'Assemblée Générale 1999 et par les représentants des sections lors de la séance du Comité du 3 mai 2000.